Précédent majeur : La Cour suprême rejette une demande d'accommodement religieux

Cette décision concerne la secte chrétienne huttérite de l'Alberta mais elle aura un impact  sur toutes les religions. Dans un jugement partagé à 4 contre 3, la Cour a rejeté la demande de la secte d'être exemptée de la photo sur le permis de conduire. Selon le plus haut tribunal du pays, l'État  n'est pas tenu d'adapter l'ensemble de ses politiques à chacune des croyances de toutes les religions. L'écrasante majorité des citoyens seront probablement d'accord avec les 4 juges de la majorité plutôt qu'avec les 3 dissidents.

Ce jugement ne concerne toutefois que les politiques publiques du gouvernement, et non les rapports entre parties privées comme les employeurs-employés, propriétaires-locataires, etc. Il rendra vraisemblablement plus difficile la contestation de l'interdiction de la polygamie en vertu du Code criminel, ce qui est une excellente nouvelle. Il pourra aussi être invoqué au soutien d'une éventuelle modification à la réglementation électorale en vue d'obliger les électrices musulmanes à voter à visage découvert.

C'est une bénédiction que cette affaire se soit présentée dans le contexte d'une secte chrétienne plutôt que musulmane, nous épargnant ainsi les platitudes habituelles sur l'islamophobie, le discours victimaire, des demandes de nommer des barbus à la Cour suprême et, qui sait, peut-être même des menaces du fond d'une caverne lointaine.

  

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Accommodements: les huttérites déboutés en Cour suprême

Cyberpresse, 24 juillet 2009  : Le plus récent jugement de la Cour suprême du Canada touchant les minorités religieuses pourrait avoir un impact considérable dans le dossier des accommodements raisonnables au pays. La petite communauté huttérite albertaine a dû essuyer un revers, vendredi, la Cour jugeant qu'elle ne pouvait exiger d'obtenir un permis de conduire sans photo, un accommodement que le gouvernement de l'Alberta consentait traditionnellement à lui accorder. Les adeptes de cette secte d'origine chrétienne croient qu'il est interdit de se faire prendre en photo, puisque cela viole à leur avis le deuxième commandement biblique prohibant l'idolâtrie.

Dans un jugement serré de 4 contre 3, les magistrats du plus haut tribunal du pays ont conclu que l'Alberta pouvait forcer cette communauté à se doter d'un permis de conduire avec photo. Ils y font valoir que la lutte contre le vol d'identité est un objectif public important et que le permis avec photo ne brime pas fondamentalement la liberté de religion des huttérites. La Cour semble ainsi mettre l'accent sur le bien-être de la majorité plutôt que sur les droits des minorités. «Donner suite à chacune de ces revendications religieuses pourrait nuire gravement à l'universalité de nombreux programmes réglementaires (...) au détriment de l'ensemble de la population», a écrit la juge en chef Beverley McLachlin, se prononçant pour la majorité.

Avec ce jugement, la Cour suprême va à l'encontre des jugements des tribunaux inférieurs, où l'on considérait que d'exiger une photo contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. «La mesure législative vise un objectif social important - maintenir un système de délivrance des permis de conduire qui soit efficace et qui réduise au minimum le risque de fraude pour l'ensemble des citoyens. Cet objectif ne doit pas être sacrifié à la légère», peut-on par ailleurs lire dans le jugement.

En 2003, l'Alberta a introduit de nouvelles règles faisant partie de mesures globales de reconnaissance faciale pour prévenir le vol d'identité.

Devant l'indignation de la colonie huttérite qui perdait du même coup son privilège de conduire avec un permis sans photo, le gouvernement de l'Alberta lui a proposé des solutions de rechange, dont celle d'enregistrer une photo numérique dans la banque de données de la province sans que cette photo ne figure sur le permis.

Cette solution a été rejetée par les huttérites, parce qu'on devait tout de même prendre en photo les quelques individus concernés - moins de 250 membres de cette communauté - qui souhaitaient conserver leur permis de conduire.

Ils faisaient pour leur part valoir que leur mode de vie serait mis en péril s'ils ne pouvaient plus se déplacer en voiture, notamment pour les courses ou les relations commerciales hors de la colonie.

Changement de cap

Cette plus grande marge de manoeuvre accordée à l'État au détriment des groupes minoritaires a quelque peu étonné le professeur Sébastien Lebel-Grenier du Groupe de recherche Société, Droit et Religions de l'Université de Sherbrooke (SoDRUS), qui y voit «un certain changement de direction de la Cour».

Elle a privilégié le test de la proportionnalité, soit le calcul entre les bénéfices d'une loi pour l'ensemble de la population en comparaison aux droits bafoués d'une minorité, plutôt que celui de l'accommodement raisonnable pur et simple.

Selon M. Lebel-Grenier, cela pourrait vouloir dire que la Cour ne jugerait pas pertinent d'invoquer ces accommodements dans un contexte de politique publique du gouvernement, bien qu'ils puissent toujours s'appliquer entre particuliers, notamment pour permettre l'intégration de quelqu'un issu d'une minorité à un milieu de travail.

«Cela pourrait être assez important parce que cela viendrait limiter fortement la pertinence des accommodements raisonnables, c'est-à-dire les endroits ou les circonstances dans lesquels on pourrait les invoquer», a-t-il expliqué en entrevue téléphonique.

Il estime que ce jugement apporte davantage de clarté sur ce dossier, faisant l'objet de nombreux débats parmi les juristes.