Peut-on interdire le Hizb ut Tahrir au Canada ?

La Charte des droits et libertés reconnaît la liberté d'association, la liberté de religion et la liberté d'expression. L'interdiction d'un groupe politico-religieux suprématiste et séditieux comme le Hizb ut Tahrir, qui veut remplacer la démocratie par un califat régi par la charia, contreviendrait-elle à la Charte ? La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déjà rendu une décision intéressante sur une question similaire.

Dans un arrêt du 30 juillet 2001 (résumé ici), la CEDH a confirmé la validité d'une décision prononçant la dissolution du Refah Partisi, un parti politique de Turquie, au motif que son programme, qui prônait l'instauration de la charia et d’un régime théocratique, était incompatible avec les exigences d’une société démocratique. Le parti politique avait plaidé que cette décision  portait atteinte à son droit à la liberté de réunion et d'association garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (article 11).

La CEDH a conclu que ceux qui militent pour l'abolition de la démocratie et des libertés garanties par la Convention européenne des droits de l'homme perdent pour eux-mêmes le droit d'invoquer la protection de cette même Convention, et qu'un État peut légitimement intervenir avant qu'ils ne posent des actes risquant de compromettre le régime démocratique.

Résumé officiel de la décision (source)

La Cour considère qu’un parti politique, tout en bénéficiant de la protection des dispositions de la Convention et notamment de celles de l’article 11, peut mener une campagne en faveur d'un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’Etat, mais ce à deux conditions : (1) les moyens utilisés à cet effet doivent être à tous points de vue légaux et démocratiques ; et (2) le changement proposé en l’occurrence doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu’un parti politique, dont les responsables incitent à recourir à la violence, et/ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu’elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs.

La Cour estime que dans la présente affaire, les sanctions infligées aux requérants peuvent raisonnablement être considérées comme répondant à un « besoin social impérieux » pour la protection de la société démocratique, dans la mesure où les responsables du Refah Partisi, sous le prétexte qu’ils donnaient au principe de laïcité un contenu différent, avaient déclaré avoir l’intention d’établir un système multi-juridique fondé sur la discrimination selon les croyances, d’instaurer la loi islamique (la Charia) qui se démarque nettement des valeurs de la Convention et avaient laissé planer un doute sur leur position quant au recours à la force afin d’accéder au pouvoir et, notamment, d’y rester.

La Cour considère que, même si la marge d’appréciation des Etats doit être étroite en matière de dissolution des partis politiques, le pluralisme des idées et des partis étant lui-même inhérent à la démocratie, l’Etat concerné peut raisonnablement empêcher la réalisation d’un tel projet politique, incompatible avec les normes de la Convention, avant qu’il ne soit mis en pratique par des actes concrets risquant de compromettre la paix civile et le régime démocratique dans le pays.

Citation connexe : Déclaration universelle des droits de l'homme (article 30)

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.